Merci de lire attentivement les conditions générales du concept « C’est bon ! »
La description complète de l’offre « C’est bon ! » et l’utilisation de www.cest-bon.ch sont régies exclusivement par les présentes « Conditions Générales de C’est bon ! » (CGCB). En décidant de participer au concept « C’est bon ! » vous acceptez ces CGCB.
Nous nous réservons, à tout moment, le droit de modifier les CGCB et ce, sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des modifications apportées. La version publiée sur notre site au moment déterminant s’applique.
1. Utilisation de cest-bon.ch
L’utilisation du concept « C’est bon ! » est soumise aux CGCB que vous déclarez avoir lues et acceptées avant de vous affilier.
2. Concept
Le concept permet aux clients d’acheter des cartes cadeau « C’est bon ! » chargées d’une valeur en CHF, à faire valoir dans un établissement public affilié.
Le bon est utilisable une seule fois. La carte est rechargeable par GastroNeuchâtel, sur commande.
3. Client
Le client commande à GastroNeuchâtel ; paie sur facture à GastroNeuchâtel et dès réception du montant, reçoit le nombre de cartes commandées de la valeur définie avec GastroNeuchâtel.
4. Établissement public
L’établissement public est membre de GastroNeuchâtel, il accepte les CGCB.
Il est référencé sur www.cest-bon.ch avec ces données :
- Nom du restaurant
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Identifiant J3L.ch
L’établissement public s’engage à mettre à jour, autant que nécessaire, les données de son établissement sur le site de Jura Trois-Lacs :
https://www.j3l.ch/fr/Z10474/restaurants?region=5&bounds=6.13439+46.50093+7.66818+47.63349
Contact : tourisme.gusto@ne.ch
L’établissement télécharge l’application « C’est bon ! » sur un ou plusieurs portables. Dès présentation de la carte cadeau, il scanne le QR code sur le bon grâce à l’app. La validité du bon est contrôlée et le montant est débité. L’établissement public remet la/les carte/s à GastroNeuchâtel qui en rembourse le montant dans un délai défini.
5. Engagements
GastroNeuchâtel n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’acheteur du bon, l’utilisateur du bon et l’établissement public dans lequel le bon est utilisé. Toute responsabilité de notre part ou de la part de nos partenaires à cet égard est exclue.
En cas d’abus ou de fraude, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et d’annuler tout ou une partie des paiements en votre faveur.
Les établissements dans lesquels les bons sont utilisés sont seuls responsables de déclarer les revenus des bons conformément aux règles applicables en matière fiscale.
6. Données personnelles
Les données de l’acheteur ne sont pas stockées. Seules les informations des bons et du contrôle des bons transitent.
7. Prix
Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses). La commande de cartes personnalisées est facturée selon entente avec le client.
8. Paiement et livraison
Toutes les commandes sont payées contre facture. Si les factures ne sont pas payées dans les temps, l’acheteur du bon devra s’acquitter de frais de rappel (1er rappel – CHF 5.-, 2e rappel – CHF 10.- et 3e rappel – CHF 20.-).
En cas de perte ou de vol de l’article envoyé, « C’est bon ! » décline toute responsabilité.
9. Non-utilisation des bons et annulation
Le bon est valable pour une durée de 3 ans. S’il n’est pas utilisé, sa valeur est acquise à GastroNeuchâtel.
En cas d’abus ou de fraude, nous nous réservons le droit d’annuler un ou des bon/s.
10. Échange / droit de retour
Le bon cadeau remis n’est ni repris, ni échangé.
11. Arrêt ou modification du concept
Le concept « C’est bon ! » peut être modifié ou arrêté en tout temps.
12. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est St-Blaise (NE).
GastroNeuchâtel est cependant également libre, comme pour la politique de confidentialité, de faire valoir ses droits au domicile du client. Les fors impératifs sont réservés.
Etat : octobre 2020
