1. Propriété intellectuelle et autres droits
GastroNeuchâtel accorde au client pendant la durée de vie de l’application, le droit non transmissible et non-exclusif d’utiliser les services mis à disposition par GastroNeuchâtel. Tous les autres droits tels que les droits de propriété et les droits immatériels (droits de propriété intellectuelle, droits des marques, etc.) en relation avec les services de GastroNeuchâtel demeurent chez GastroNeuchâtel ou chez les tiers titulaires de ces droits et ne peuvent pas être utilisés par le client. Le client qui viole des droits de propriété ou des droits incorporels, s’engage à dédommager VNV des prétentions des tiers lésés.
2. Protection des données
Les données du client ne sont pas stockées. Seules les informations des bons et du contrôle des bons transitent.
Information des clients
Aucune information client n’est stockée ou échangée.
Lorsqu’un client présente son code QR à un établissement utilisant « C’est bon ! », l’établissement accède aux informations suivantes :
- Identifiant du bon et le montant crédité
Information des établissements
Du point de vue des établissements, sur le site, seules les données de contact du restaurant sont conservées, soit :
- Nom du restaurant
- Adresse
- Identifiant J3l.ch
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
Ces données ne servent qu’à des fins de présentation aux utilisateurs et en aucun cas à d’autres fins. Les données scannées sur les téléphones mobile (QR code) ne sont pas conservées.
Vous pouvez exercer vos droits ou nous soumettre toute question relative à la présente politique, en nous écrivant par e-mail à <cest-bon@gastrone.ch>
Aucune donnée de client n’est transmise à GastroNeuchâtel et ses partenaires.
3. Droit applicable et For
Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la commune de Saint-Blaise . GastroNeuchâtel est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du Client. Les fors impératifs sont réservés.
